Actualité Corona : le ministre dissipe tout malentendu sur la remise du loyer

Durant la crise du coronavirus, certaines entreprises ont été ou sont toujours obligées de fermer leurs portes.

Actualité Corona : le ministre dissipe tout malentendu sur la remise du loyer

Durant la crise du coronavirus, certaines entreprises ont été ou sont toujours obligées de fermer leurs portes. Si elles exercent leurs activités dans un immeuble loué, le loyer représente souvent un coût élevé. Certains bailleurs ont accepté de remettre temporairement le loyer, pour autant que l'immeuble ne soit pas utilisé. Quand le bailleur est une société, la dispense peut être requalifiée en un avantage anormal ou bénévole, avec pour conséquence que l'avantage est ajouté au bénéfice et est donc quand-même imposé (puisqu'il n'est pas imposé chez le bénéficiaire). Dans une réponse à une question parlementaire du 13.01.2021, le ministre affirme cependant que ce ne sera, en principe, pas le cas.

Il a aussi été demandé au ministre si une créance du loyer commercial comptabilisée en tant que recette, qui fait l'objet d'une remise à l'occasion de la fermeture obligatoire durant la crise du corona, est déductible comme frais professionnels par l'entreprise qui met le commerce en location. Pour le ministre, cela doit être examiné au cas par cas. Le ministre ajoute encore que le loyer remis comptabilisé en tant que coût peut être considéré comme un frais professionnel déductible si l'entreprise accorde cette remise pour obtenir ou conserver des revenus imposables – une condition qui sera remplie dans de nombreux cas.