A la une
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Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
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Obligation de compléter le registre UBO prolongée de 4 mois, jusqu'au 31.08.2021!
Les sociétés, ASBL et fondations doivent, concernant leurs bénéficiaires effectifs, télécharger les documents probants obligatoires et confirmer chaque année l’information reprise dans le registre UBO.
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Précompte immobilier à Bruxelles : à payer pour le 30.04.2021!
Dans le cadre de la crise du coronavirus, un délai pour le paiement du précompte immobilier à Bruxelles avait été accordé aux personnes morales.
Lettre d'information
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Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA
Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%.
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Mise à jour Coronavirus : primes corona régionales non imposées jusqu'au 31.12.2021
En principe, les diverses primes corona qui sont accordées par les régions, communautés, provinces ou communes, comme les primes de soutien et les primes accordées suite aux fermetures des établissement, sont considérées comme étant imposables à titres de revenus professionnels dans le chef de l'indépendant ou société qui les perçoit.
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Passage au régime des petites entreprises : en faire la demande avant le 01.06.2021
Une entreprise assujettie à la TVA qui, chaque année, a un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut être exemptée de TVA sur la base du régime de franchise des petites entreprises.