Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%).
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%). L'usage professionnel peut être déterminé selon 3 méthodes. On peut tout d'abord se baser sur les kilomètres réellement parcourus sur la base d'un registre des trajets (méthode 1). On peut aussi appliquer un calcul semi-forfaitaire du pourcentage d'utilisation privée de la voiture (méthode 2). Enfin, on peut opter pour un forfait de déduction de la TVA de 35% (méthode 3).
Les assujettis (ayant deux ou plusieurs voitures de société) ne peuvent pas combiner la méthode 3 avec une des deux autres méthodes. Cette méthode 3 doit en outre être appliquée durant 4 ans. Le ministre des Finances a fait savoir mi-janvier 2021 qu'on pouvait déroger à ces règles. Les assujettis qui appliquent la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) peuvent appliquer le forfait de 35% pour l'année 2020, mais pour 2021 ils doivent revenir à la méthode 2. L'exigence d'appliquer la méthode 3 durant au moins 4 ans est supprimée. On peut donc, durant l'année 2020, combiner les méthodes 2 et 3.