Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu'au 30.06.2025?

Le taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction ne s'applique, depuis le 1er janvier 2024, qu'aux contrats d'entreprise conclus avec des particuliers pour leur habitation propre et unique et dont la superficie ne dépasse pas 200m². Les contrats d'entreprise pour les logements destinés à la location (au moins 15 ans comme résidence principale) peuvent aussi bénéficier du taux réduit. 

Un premier régime transitoire pour les promoteurs immobiliers (donc aussi en cas de vente) s'applique aux projets dont le permis d'urbanisme a été demandé avant le 1er juillet 2023. Le taux de TVA de 6% reste d'application aux travaux payés ou facturés le 31 décembre 2024 au plus tard. Il doit s'agir du logement propre et unique de l'acheteur et sa superficie ne peut pas dépasser 200m². 

Il y a en outre un régime transitoire pour les fameuses 32 villes et communes applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Il concerne les contrats d'entreprise de particuliers et sociétés dont le permis d'urbnisme a été demandé au plus tard fin 2023. Il suffit que le nouveau logement soit principalement utilisé comme logement privé. 

Une proposition de loi a été approuvée à la Commission Finances afin de prolonger ces deux régimes transitoires jusqu'au 30 juin 2025. Cette prolongation doit encore être approuvée en séance plénière. Nous vous tiendrons informés de ceci.