Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens

Les honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la fiche 281.50.

Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens

Les honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la fiche 281.50. Toutefois, vous ou votre comptable ne devez pas établir de fiche pour les montants inférieurs à 250 euros par an et par fournisseur de biens ou de services, ni pour les indemnités payées pour des livraisons de biens ou des prestations de services par un contribuable établi dans l'EEE qui est tenu d'établir une facture ou un document pour ces livraisons ou prestations.

Dans la pratique, on considère depuis longtemps que les fiches 281.50 ne doivent être établies que pour les services, et non pour les livraisons de biens. Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre l'a également confirmé (QP, Beke, 08.03.2023).