Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !

Si vous recevez une demande de renseignements de l'administration fiscale, vous devez y répondre dans les 30 jours, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi (art. 316 WIB92). Une réponse tardive peut entraîner un taxation d'office (l'impôt est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments dont elle dispose et il vous appartient alors de prouver que ces données sont incorrectes) et une amende. Il n'existe pas de report estival en tant que tel, mais vous pouvez demander un report pour des raisons valables, telles que vos vacances ou celles de votre comptable. L'administration fiscale acceptera généralement une telle demande et, si elle la refuse, elle devra la motiver (Com. IR 92, n° 316/13).

Vous disposez d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire une réclamation contre une décision fiscale. Ce délai ne peut être prolongé, même pour cause de vacances.