Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction

Avant le 1er juillet 2025, les personnes mariées et les cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun d'eux ne possédait un autre logement. Depuis le 1er juillet 2025, l’appréciation de la notion de "logement propre et unique" se fait désormais pour chaque partenaire séparément.

Si un seul des partenaires possède encore un autre logement, l’autre partenaire peut néanmoins bénéficier de l’avantage de la TVA à 6%, mais uniquement pour sa quote-part. La part du partenaire détenant une seconde habitation est quant à elle soumise au taux normal de 21%.

Il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux projets futurs. Toute personne ayant commencé à construire ou à acheter une habitation reconstruite avant le 1er juillet 2025 peut profiter de cet assouplissement, à condition que l’habitation ne soit pas encore occupée au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures déjà émises pour la part du partenaire qui satisfait à la condition peuvent encore être soumises à 6 % de TVA.

Pour les cohabitants de fait, rien ne change : pour eux, la condition de "logement propre et unique" a toujours été appréciée individuellement.