Payer l'imposition si vous introduisez une réclamation?

Si vous introduisez une réclamation contre une imposition, vous devez, dans l'attente de la décision, payer la part d'impôts non contestée.

Payer l'imposition si vous introduisez une réclamation?

Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des intérêts de retard sur cette part, calculés au taux de 4 % par an, à partir du premier jour du mois suivant celui de la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.

Vous n'êtes pas tenu de payer la partie contestée, mais vous éviterez les intérêts de retard s'il vous est ensuite tort à la suite de votre réclamation. Vous pourrez même avoir droit à des intérêts moratoires dans le cas contraire. Ces intérêts sont calculés au taux de 2 % par an, à compter du mois suivant l'introduction de la réclamation. Toutefois, le fisc ne doit les payer que s'ils s'élèvent à au moins 5 € par mois, ce qui suppose un montant d'impôt contesté d'au moins 3 000 € (= 5 €/2 % × 12).