Quels types de dividendes ?

Un dividende est généralement attribué par l’assemblée annuelle, proportionnellement au nombre d’actions, et payé en argent. Mais il existe également des dividendes intercalaires, des acomptes sur dividendes, des dividendes préférentiels et des dividendes en nature. Qu’en est-il concrètement?

       I.            Dividendes de l’assemblée annuelle, dividendes intercalaires et acomptes sur dividende

En général, un dividende est attribué par l’assemblée générale (AG) ordinaire, également appelée assemblée annuelle. Celle-ci doit avoir lieu chaque année pour approuver les comptes annuels, donner décharge aux administrateurs et affecter le résultat, c.-à-d. le mettre en réserve ou le distribuer sous la forme de dividende ou de tantième.

Un dividende intercalaire est également attribué lors d’une AG, mais pas par l’assemblée annuelle. Cela implique d’organiser une «AG spéciale», qui peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. Un tel dividende intercalaire peut provenir des réserves disponibles et des bénéfices reportés, tels qu’ils apparaissent dans les derniers comptes annuels approuvés, et il peut être attribué dans n’importe quelle société.

Un acompte sur dividende n’est pas accordé par l’AG, mais par les administrateurs. Jusqu’il y a peu, cela n’était possible que dans les SA et les SCA (une forme sociale qui a entre-temps été supprimée), mais, depuis la réforme du droit des sociétés, c’est également possible dans les SRL et dans les SC. Nous n’aborderons toutefois pas cette dernière forme sociale, car elle est désormais réservée aux véritables coopératives. Un acompte sur dividende ne peut toutefois être accordé que si les statuts le permettent (SRL : art. 5:141, al. 2, CSA ; SA : art. 7:213, CSA) et, en outre, ne peut provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours, et de celui de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de ce dernier n’ont pas encore été approuvés ; augmenté ou diminué, le cas échéant, du bénéfice ou de la perte reporté(e).

Comme vous le savez, la distribution de dividendes est limitée par le test de l’actif net et, dans une SRL, par le test de liquidité. Dans une SRL, le test de l’actif net doit être effectué sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état de l’actif et du passif plus récent. Dans une SA, pour un acompte sur dividende, il doit l’être sur la base d’un état de l’actif et du passif ne datant pas de plus de deux mois au moment où la décision de distribuer un acompte sur dividende est prise.

Le précompte mobilier (Pr M) est normalement de 30 % sur les dividendes. Les dividendes ordinaires et intercalaires peuvent toutefois aussi provenir d’une réserve de liquidation et donc bénéficier du taux réduit de 20 % ou de 5 %, ce qui n’est pas le cas des acomptes sur dividendes. Le taux réduit «VVPR-bis», de 15 % (à terme), est en principe possible pour les trois types de dividendes (circ. 2021/C/36, 23.04.2021) , ce qui signifie que vous pouvez avancer l’application du taux de 15 % en travaillant avec un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende.

Clarifions à l’aide d’un exemple. Vous avez constitué votre SRL en 2020 avec un apport en argent et son premier exercice comptable a été clôturé le 31 décembre 2020. Supposons que vous ayez accordé un dividende lors de l’assemblée annuelle du printemps 2023. Le taux du Pr M est alors toujours de 20 %, car 2022 n’est que le deuxième exercice comptable après celui de l’apport. En revanche, pour un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende accordé par une AG spéciale ou les administrateurs, p.ex. en septembre 2023, le taux de Pr M n’est que de 15 %, car il s’agit d’une distribution de bénéfices de l’exercice comptable 2023, soit le troisième exercice comptable après celui de l’apport.

    II.            Dividendes proportionnels et préférentiels

En principe, les actions d’une société sont de valeur égale et les dividendes sont répartis proportionnellement entre elles (SRL : art. 5:41, al. 1, CSA ; SA : art. 7:48, CSA) . Dans une société comptant p.ex. 1 000 actions, un dividende de 5 000 € sera dès lors réparti à raison de 5 € par action.

Cette répartition proportionnelle n’est pas obligatoire. Vous pouvez convenir, dans les statuts de votre société, que certaines actions «privilégiées» auront droit à un dividende relativement plus important.

En principe, tous les taux de précompte mobilier sont applicables aux dividendes proportionnels. Les dividendes préférentiels peuvent provenir d’une réserve de liquidation et donc être payés avec 5 % ou 20 % de Pr M, mais le régime VVPR-bis n’est pas possible, car il est soumis à la condition qu’aucun droit préférentiel ne soit attaché aux actions en matière de participation aux bénéfices (art. 269, §2, al. 11, CIR 92) .

 III.            Dividendes en argent et en nature

Le paiement d’un dividende en argent est la règle. Cette possibilité ne doit donc pas être expressément mentionnée dans les statuts ou dans la décision attribuant le dividende.

Un dividende peut également être payé en nature, si les actionnaires concernés y consentent. La valeur de l’actif octroyé à titre de dividende doit alors être déterminée au moment de l’attribution de l’actif, et non au moment de sa remise matérielle (avis CNC, 2019/1, n° 7).

Pour les dividendes en argent, le Pr M est simplement calculé sur le montant attribué, puis retenu par la société. Pour les dividendes en nature, pour calculer le Pr M, pour lequel tous les taux sont possibles, il faut d’abord déterminer le montant du dividende. Ce montant est égal à la valeur de vente des biens concernés à la date d’attribution ou de mise en paiement du dividende, même si leur transfert réel n’a lieu que plus tard (art. 20bis, CIR 92) . Étant donné qu’aucun Pr  M ne peut être retenu sur une distribution en nature, votre société doit «se faire remettre le montant du Pr M dû» (art. 261, al. 5, CIR 92) . Pour ce faire, vous pouvez soit payer effectivement le Pr M à titre privé, soit le faire payer par votre société, mais il doit alors être calculé sur le dividende «bruté». Si c’est le taux ordinaire du Pr M qui doit être appliqué, le dividende bruté est égal à la valeur de vente du bien × 100/70.

Tableau récapitulatif

	Pour quelles sociétés ?	Disposition statutaire nécessaire ?	Pr M moins élevé possible ?
Dividende de l’assemblée annuelle, dividende intercalaire et acompte sur dividende
Dividende ass. annuelle	toutes	non	oui
Dividende intercalaire	toutes	non	oui
Acompte sur dividende	SA, SRL	oui	VVPR-bis oui, rés. de liquidation non
Quel dividende par action ?
Dividende proportionnel	toutes	non	oui
Dividende préférentiel	toutes	oui	VVPR-bis non, rés. de liquidation oui
Qu’est-ce qui est distribué ?
Argent	toutes	non	oui
En nature	toutes	non	oui, éventuellement avec brutage