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Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique
DroitLa vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit.
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Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019
Droit, SocialActuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent respecter une période dite " de carence " ou " d'attente " de 14 jours calendrier.
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Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité pour les indépendants
SocialLe congé de paternité n'est plus limité aux pères salariés. Les pères indépendants à titre principal et les conjoints ayant le "maxi-statut" peuvent désormais aussi en faire la demande, pour les naissances depuis le 1er mai 2019.
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L’administration travaille désormais avec la « e-Box »
Impôts des personnes physiquesToute personne qui introduit sa déclaration de revenus personnelle peut cocher une case afin d’obtenir son avertissement – extrait de rôle (AER) par voie électronique, via Zoomit, plutôt que par la poste.
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Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018
Impôts des personnes physiquesLa déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux manières : sur papier ou en ligne.
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Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée
Impôt des sociétésSuite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale.
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