Bulletins d'information
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Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture
Impôts - TVADepuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.
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Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise unique est octroyé, sous la forme 0xxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant donc 0.
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Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLa loi sur le verdissement de la mobilité a été publiée fin 2021, limitant la déduction des frais de voiture.
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Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque "périmés"
Impôts des personnes physiquesLes titres-services ne peuvent en principe être utilisés que pour des travaux de nature domestique, à savoir le nettoyage, la lessive et le repassage, les courses, les petits travaux de couture occasionnels et le transport des personnes âgées.
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Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!
Impôts des personnes physiquesLes escrocs deviennent de plus en plus professionnels, ce qui rend difficile pour les contribuables de vérifier si tout est officiel.
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La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation
Impôts - TVALa TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.
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